Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION
Les parties au contrat sont, d’une part Lionel Caloz ci-après le photographe, et, d’autre part, le client. Elles sont désignées ensemble les « parties ». Les conditions générales suivantes fixent les relations commerciales entre le photographe et le client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de service et produits fournis par Lionel Caloz. Ceci inclus les travaux de photographie, production vidéo, graphisme, design et conseils.


1.1. ACCEPTATION
En acceptant toute prestation fournie par Lionel Caloz, le Client accepte l’application des présentes conditions générales (CG).

1.2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les informations et prix sont fournis à titre indicatifs, sans garantie ; de même, les renseignements téléphoniques. Seules les offres fermes présentées par écrit par Lionel Caloz et acceptées par écrit par le client sous 10 jours lient les parties. L’offre, ainsi que tous les documents et exemples remis avec cette dernière, sont considérés comme confidentiels et à destination exclusive du client ; ils demeurent la propriété du photographe et ne peuvent en aucun cas être divulgués à des tiers sans l’accord écrit du photographe. En acceptant l’offre, le client atteste avoir pris connaissance et accepter les présentes CG qui feront partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRODUCTION DE MATÉRIEL
2.1. PRODUCTION DU MATERIEL AUDIOVISUEL
Le photographe produit le matériel audiovisuel aux dates et lieux convenus avec le client, conformément à l’offre. Le client est responsable de la préparation adéquate des lieux de tournage ; en cas de retard, les frais occasionnés seront à la charge du client. Le client est tenu d’examiner le matériel de prise de vue soumis dans les 5 jours ouvrable après a fin de la séance de production et d’aviser immédiatement par écrit le photographe de tout défaut de qualité éventuel. Le photographe ne reconnaît que les réclamations faites en bonne et due forme et dans le délai fixé et qui sont assorties d’une description exhaustive du ou des défauts opposables et pouvant être corrigés par le photographe. À défaut de réclamation à la fin de la séance de production, la prestation de production du photographe sera reconnue acceptée par le client. La suppression des défauts avisés peut impliquer la production d’un nouveau matériel de prise de vue que le client doit encore une fois contrôler et accepter selon la même procédure. Le traitement (post-production) du matériel de prise de vue a lieu à l’issue de la séance de production et porte sur le matériel de prise de vue accepté par le client. Le client reconnaît au photographe une certaine liberté dans ses activités de post-production.

2.2. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison fermes n’engagent le photographe que si les documents nécessaires (storyboard, textes, supports de données, images, vidéos, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par le photographe et prend fin le jour où le matériel audiovisuel quitte l’entreprise. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté du photographe (grèves, coupures de courant, conditions météorologiques, catastrophes naturelles ou tous les cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre le photographe responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais qui résulterait de la faute du photographe, cette dernière n’est responsable que dans la limite de la valeur du produit, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

2.3. DEVOIRS D’ASSISTANCE DU CLIENT
Le client est présent sur le lieu de production aux dates et heures convenues. Si le lieu de production est situé dans les locaux commerciaux du client, ce dernier qui s’engage à maintenir lesdits locaux dans un état de propreté et de rangement répondant aux besoins de la production (tout document confidentiel devrait être à l’abri des caméras, les ampoules défectueuses devraient être changées, sols et vitres propres, bureaux rangés, etc.). Le matériel externe mis à disposition par le client pour la production du matériel audiovisuel doit être remis au photographe au plus tard le jour de la réunion de production.

2.4. DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE REPRODUCTION
Le client fait signer aux figurants et/ou participants une déclaration de consentement, attestant qu’ils renoncent à tout droit à l’image. Le client supporte tous frais liés aux prétentions potentielles d’un figurant/participant, y compris à l’encontre du photographe. Le client s’assure avoir le droit de filmer les lieux de tournages choisis, y compris les enseignes pouvant figurer à l’entrée de ce dernier. Dans le cas où le client met à disposition du photographe du matériel destiné à la production du moyen audiovisuel (photos, films, textes ou autre), le client s’assure de disposer des droits nécessaires à la prise d’image du matériel. Le client prend à sa charge tous frais qui pourraient être engagés par le photographe ensuite de violation de ces garanties.

2.5. UTILISATION DES MOYENS AUDIOVISUELS PAR LE CLIENT
Après paiement intégral du prix et remise du matériel audiovisuel, le client dispose du droit d’utiliser et diffuser le matériel audiovisuel conformément aux conditions du contrat. Le client n’est pas autorisé à modifier le matériel audiovisuel produit et livré par le photographe; le générique de début et/ou de fin produit par le photographe font parties intégrantes du support livré. En cas de non-paiement du prix, le client n’a pas l’autorisation d’utiliser et de diffuser le matériel audiovisuel. L’ensemble des déclarations liées aux droits liés au matériel audiovisuel sont à charge du client, notamment les frais liés aux droits musicaux et/ou les déclarations SUISA.

2.6. DIFFUSION DU MATERIEL AUDIOVISUEL
Sauf avis contraire formulé par écrit par le client au moment de l’acceptation de l’offre, le client autorise le photographe à diffuser le matériel audiovisuel produit sur différentes plateformes Internet de diffusion de vidéos, sans limitation, à des fins de communication.

2.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client est autorisé à utiliser le matériel audiovisuel produit par le photographe conformément aux dispositions du présent contrat. Si stipulé autrement dans le contrat du mandat, le photographe conserve les droits d’auteur lui appartenant liés au matériel audiovisuel. Le client dispose de droit de diffusion selon le périmètre stipulé dans le contrat. Le matériel audiovisuel remis consiste en une ou plusieurs versions de la vidéo ou des photos après post-production. Le matériel brut (rushs et fichier RAW) ne font pas partie du matériel dont la propriété et/ou les droits sont remis au client. Sauf convention contraire lors de l’établissement de l’offre, le photographe est autorisé à utiliser ce matériel sans contrepartie pour son propre compte (comme matériel de démonstration, publicité).

2.8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L’offre contient un prix ferme. Au moment de l’acceptation de l’offre, le client verse un acompte de 50% du prix. Le matériel audiovisuel reste propriété intégrale du photographe jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de retard de paiement le photographe est autorisée à facturer des frais de rappels (20 CHF) et des intérêts annuels de retard de 5% du montant total de la facture, auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement éventuels. Le photographe se réserve le droit de céder à tout moment ses créances à un tiers. L’acceptation de l’offre vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

2.9. CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation de la part du client, le photographe facture le client selon les règles suivantes : annulation à plus de 72 heures de la date de production, 50% du montant total de l’offre ferme ; à moins de 72 heures de la date de production, 80% du montant total et à moins de 48 heures de la date de production, l’entier du prix reste dû au photographe.

2.10. FRAIS
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement éventuels liés au mandat sont facturés en sus. Les déplacements sont facturés au tarif kilométrique effectif du mandat (0.80 CHF / km) sur base d’un aller-retour au départ d'Ecublens. Les déplacements par des moyens de transports publics sont calculés selon les tarifs des prestataires au moment d’établir l’offre. Le client est tenu de payer toutes différences en cas de variation des prix entre la validation de l’offre et l’achat des billets. Les déplacements spéciaux (hélicoptère, bateau, moto-neige, etc) sont calculés uniquement sur la base d’un devis externe et soumis au client pour approbation. Si nécessaire, le photographe facture au client un maximum de CHF 35 par repas et par personne présente lors de la production. Les frais d’hébergements sont calculés selon les possibilités d’hébergement proposés par les groupes hôteliers à distance raisonnable du lieu de tournage (dans des hôtels de 3 ou 4 étoiles). En cas de frais importants, ceux-ci sont en principes prévisionnés sur l’offre, ou signalés en cours de mandats si leur nécessité n’avait pas pu être anticipée.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
3.1. PRIX
Les prix de location sont basés sur le nombre de jours durant lequel le client aura bénéficié du matériel. En cas de retard dans le retour du matériel, un ou plusieurs jours supplémentaires peuvent être exigés. Le montant de la location est dû à la prise en charge du matériel, sauf si un arrangement spécifique entre le photographe et le client a été défini. Pour les locations de longue durée, un paiement par acomptes réguliers peut être exigé par le photographe. Le photographe se réserve le droit de demander un acompte avant la prise en charge. Par sa signature sur le bulletin de livraison, le client reconnaît que le document "Réservation", comprenant le prix de la location, vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. En cas de retard dans le paiement d'une location, le photographe percevra des intérêts de retard de 5% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que CHF 20.- de frais de rappel par location. Le client reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure. En cas de retard dans le paiement d'un sinistre ou d'une perte suite à une location, le photographe percevra des intérêts de retard de 5% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que CHF 20.- de frais de rappel par perte ou sinistre. Le client reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure. En cas d'annulation moins de 72h avant la location, le photographe se réserve le droit d'exiger l'intégralité du montant de la location. Les frais de transport sont à la charge du client.

3.2. EQUIPEMENT
Le photographe garantit livrer les appareils en parfait état de fonctionnement. Le client est tenu de contrôler les appareils lors de la prise en charge. Toute défectuosité doit être signalée lors de la prise en charge du matériel, à défaut de quoi le photographe considérera le matériel livré en parfait état de fonctionnement. Le client est entièrement responsable du matériel loué, ainsi que des dégâts ou blessures que celui-ci occasionnerait, dès sa sortie des locaux du photographe et jusqu'à son retour dans les locaux du photographe, ceci même en cas d'accident. Il est sous la responsabilité du client d'obtenir toutes les autorisations nécessaires, auprès des autorités compétentes, quant à l'utilisation du matériel loué, ainsi que de respecter les conditions d'utilisation définies par la législation suisse. Ceci est notamment vrai pour l'utilisation de lasers et de drones. En cas de défectuosité, la responsabilité du photographe est limitée à l'obligation d'y remédier le plus rapidement possible et décline toute autre responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés par une panne ou un mauvais fonctionnement des appareils et accessoires loués, et ceci en toutes circonstances. Le client s'engage à ne pas faire de modifications sur les appareils et accessoires loués.

3.3. RETOUR
Le client s'engage à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement et rangé correctement dans les caisses correspondantes. En cas de perte, vol, destruction totale du matériel, réparation ou remplacement de pièces, les frais seront facturés au client. Le photographe reste propriétaire, sans aucune restriction, de tous les appareils et accessoires mis en location.

4. LOCATION DE SERVICES
4.1. LOI APPLICABLES
En cas de location de services, en sus des présentes conditions générales, la Loi fédérale sur le Service de l’Emploi et la location de services (LSE), le code des obligations (CO), la Loi sur le travail (LTr) et les dispositions des conventions collectives éventuelles s’appliquent. Les textes auxquels se réfèrent les présentes conditions générales sont ceux en vigueur ou dans leur version au jour de la conclusion du contrat et jusqu’à l’échéance de ce dernier.

4.2. RENSEIGNEMENTS
Le client est tenu de transmettre toutes les informations, notamment toutes les pièces utiles, au photographe, de déployer tous les moyens nécessaires et de faire preuve de toute la diligence et de la bonne foi que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour que le cas soit traité dans les meilleures conditions.

4.3. DOMMAGE
Le photographe décline toute responsabilité pour les dommages découlant des actes ou omissions qu’il pourrait causer au clients, notamment dans le cas où il aurait à manipuler des marchandises délicates ou coûteuses, ou s’il venait à endommager des installations, du matériel, des véhicules ou des machines du client ou de tiers. Les réserves émises ci-dessus sont applicables tant à des dommages directs qu’indirects.

4.4. FACTURATION ADDITIONELLE
Les factures du photographes sont établies et adressées à chaque remise de rapport d’heures, mais au moins une fois par mois au client. Les factures sont payables à 10 jours net et sans escompte. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5% l’an est facturé. Le photographe peut exiger du client des acomptes payables avant le début de la mission, dans un délai de dix jours à compter de la demande. Les factures sont considérées comme acceptées en l’absence de contestation notifiée par le clients dans les cinq jours ouvrés au photographe. En cas de retard de paiement, soit plus de 10 jours à compter de la date de la facture, ou de plus de 10 jours en cas de demande d’acomptes, le photographe procède à une mise en demeure du débiteur avec un délai de paiement de 10 jours. Si le versement n’est pas effectué dans le délai imparti, le photographe peut résilier le contrat de location de service des travailleurs avec effet immédiat pour justes motifs. En outre, toutes les créances dues par le client deviennent immédiatement exigibles, quel que soit le mode de règlement prévu, et le photographe peut réclamer le paiement de tout préjudice direct et indirect subi. Les frais de recouvrement (rappel, procédés administratifs et judiciaires notamment) sont à la charge du client. Les heures non travaillées, telles que par exemple en cas de chômage technique, chômage-intempérie ou libération du travailleur par le client de l’obligation de travailler, sont facturées au client.

5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat conclu entre le photographe et le client doit revêtir la forme écrite.

5.2. TARIFICATION
Les tarifs et les honoraires ainsi que toutes les prestations fournies par le photographe notamment les frais tels que repas, déplacements, etc. sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au moment de la facturation qui est facturée en sus de manière apparente.

5.3. CESSION DU CONTRAT
Les droits et obligations résultant du contrat conclu entre le photographe et le client peuvent être cédés en tout ou partie à un tiers uniquement en cas de succession d’entreprise (rachat, fusion, transmission par voie successorale, changement de propriétaire pour une autre cause) et moyennant l’approbation écrite de l’autre partie.

5.4. LANGUE
Les présentes conditions générales sont édictées en version française qui en constitue la version originale. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. Seul le texte en français fait foi.

5.5. FOR
Tout différend relatif à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution de tout contrat conclu entre le photographe et le client est soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social du photographe. Le photographe se réserve de saisir les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du client. Les différends relatifs à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de travail entre le photographe et les travailleurs relèvent de la compétence prud’hommale du lieu du siège du photographe.

5.6. DROIT
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.

5.7. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès le 1er janvier 2014 et abrogent et remplacent toutes dispositions antérieures contraires.